Conditions générales de vente et de prestation de services

Jardiversité – Alexandre BLANDIN

• Création et animation d’ateliers éducatifs pour promouvoir la biodiversité ;

• Coaching et consulting pour créer, aménager, entretenir des jardins, balcons et terrasses ;

• Création en « éco-design », aménagement et l’entretien d’espaces végétalisés/végétalisables.

À destination des scolaires, entreprises, CE, associations, collectivités, particuliers.

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Ces conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les clients à partir du 01 septembre 2024.

Mise à jour le 01/09/2024

1. Parties du contrat

1.1. Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jardiversité/Alexandre BLANDIN en qualité de Jardinier-Paysagiste, coach et concepteur de jardin.

1.2. Le terme « prestataire » désigne Jardiversité/Alexandre BLANDIN en qualité de Jardinier-Paysagiste, coach et concepteur de jardin.

2. Généralités

2.1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès du prestataire dans le cadre de ses activités.

2.2) Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités professionnelles avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV décrites.

2.3) Il a également pris connaissance des mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et intellectuelle des droits des auteurs.

2.4) Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges s’il est établi.

2.5) Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par le prestataire Jardiversité, en France.

2.6) La signature d’un devis, précédée de « Bon pour accord » vaut acceptation des CGV automatiquement et sans réserve.

3. Engagements

3.1) D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.2) Le client s’engage à :

• Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale valide et/ou un numéro de téléphone, pour la communication avec le prestataire.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le tout dans les délais utiles.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle des documents transmis au prestataire. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite, de ce fait il garantit le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations.

• Régler dans les délais précisés, les sommes dues au prestataire.

3.3) Le prestataire s’engage à :

• Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges et ce, conjointement avec le client.

• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet au travers de validations pour les prestations demandées.

• Conserver strictement confidentiellement les informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client.

4. Tarif, devis et réduction

4.1) Les tarifs sont librement fixés par le prestataire. Chaque demande de prestation étant singulière, seul le devis proposé au client proposera un tarif détaillé des prestations.

4.2) Le prestataire établit un devis écrit et gratuit (sauf indication contraire dans le devis) celui-ci :

• Est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

• Est établi en Euro et entendu net à payer.

• S’entend pour l’exécution des produits, services et travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues.

• N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

• Certaines prestations (notamment la conception, création) seront soumises à un acompte de 35% à l’acceptation du devis, puis 35% au début de la prestation et 30% à la réception des prestations.

4.3) Au cas par cas une réduction sur certaines prestations pourra être accordé au client, en fonction. De critères décidés par le prestataire.

5. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client.

5.1) Toute demande de modification d’un devis, d’ajout de prestations ou de modifications de surfaces ou de quantités constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif, ou d’un nouveau devis. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

5.2) L’acceptation d’un devis se matérialise par la signature du client en bon et due forme du devis, et non par une validation communiquée oralement ou par retour de mail.

5.3) La signature du devis entraine la validation des conditions générales de vente, disponibles sur le site internet du prestataire (jardiversité.fr), à charge pour le client d’en prendre connaissance préalablement à la signature du/des contrats.

6. Frais annexes

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation (omission ou erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire sont dues par le client et immédiatement exigibles.

7. Remises de plans

Pour des prestations qui le nécessitent et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

8. Réserve de propriété – Cession – Publicité

8.1) Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

8.2) Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur (prestataire) de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (prestataire) ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

8.3) Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que le logo de sa société « Jardiversité » ainsi qu’un lien pointant vers le site commercial de son activité (jardiversité.fr) lorsque le support le permet. Le client s’engage à ne pas supprimer ces informations.

8.4) Le prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.

9. Délais d’exécution et réception

Les parties conviennent ensemble d’une date d’exécution pour les prestations, ces dates restent sujettes à modifications selon les évènements climatique pouvant interférer avec le bon déroulement des prestations.

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la réalisation des travaux et/ou prise de possession des produits vaut réception.

10. Responsabilité – Force majeure

10.1) Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

10.2) Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur, ou d’adjonction des travaux supplémentaires.

10.3) Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure* : des intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

*Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : pandémies, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10.4) En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10.5) Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens et les personnes.

10.6) Pour les prestations désignées « atelier » et « coaching » l’encadrement, la sécurité et la discipline des personnes mineures est assurée par le client, directement ou par délégation aux adultes présents, qui en ont la responsabilité. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages auprès des personnes présentes.

11. Garanties légales et contractuelles

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, signalés par lettre recommandée par le client dans un délai de 10 jours suite à leur mise en place. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien de la part du client, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

12. Propriété intellectuelle

12.1) Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous documents (notamment le livret biodiversité) fournit par le prestataire en vue de la fourniture des services au client.

12.2) Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12.3) Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

13. Exécution des prestations

Les prestations nécessiteront probablement une pré-visite in-situ.

13.1) Les « ateliers » conçus et animés par le prestaire sont listés sur le site jardiversité.fr. Cependant le prestataire peut concevoir des ateliers sur mesure à la demande du client. Le prestataire pourra s’adapter au public et au lieu, dans la mesure du raisonnable.

13.2) « Coaching » et « Consulting » dispensés par le prestataire pourront être adaptés à chaque client.

13.3) Les prestations de « création » et/ou « d’aménagement » et/ou « d’entretien » feront l’objet d’une visite sur place pour établir le devis.

13.4) Le prestataire se réserve le droit de faire appel à un (ou des) sous-traitants pour certaines tâches, notamment : interventions pédagogiques, travaux, prestations, entretien, création graphique, et/ou de se faire seconder.

14. Garanties et exclusions des végétaux et équipements

14.1) Si le client souhaite une disposition précise des végétaux, un plan de plantation édité par ses soins devra être remis au prestataire à l’ouverture du chantier. Dans le cas contraire, les végétaux seront disposés et plantés par le prestataire selon les critères qu’il juge les plus adaptés aux plantes (exposition, croissance, sol etc.). Toute modification de placement nécessitant transplantation de végétaux après plantation sera facturée en supplément au temps passé.

14.2) Les plantations sont garanties jusqu’à la fin du premier cycle végétatif après plantation soit au plus tard fin juin. Si pas de retour de la part du client avant fin juin par courrier ou mail avec photos, les végétaux seront considérés comme repris.

14.3) L’entreprise remplacera les végétaux morts :

• avec main d’œuvre à la période lui semblant le plus propice pour des remplacements conséquents (plus de 2 heures de main d’œuvre).

• sans main d’œuvre (sauf si le client à un contrat d’entretien), effectué par le client dans le cas de faibles pertes, avec échange des plantes.

• La garantie ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de même force initiale et si pénurie pour retrouver la plante fournie initialement, celle-ci pourra être remplacée par une plante de valeur similaire et correspondante au style initial recherché. En aucun cas il ne sera effectué un remboursement.

14.4) Le prestataire ne garantit pas, notamment, dans les cas suivants :

• Négligence d’arrosage du client et/ou un défaut d’entretien des zones plantées.

• Les dégâts naturels tels que : gel-grêle-intempéries-inondations-sècheresse et autres calamités agricoles.

• Les dégâts dus aux gibiers, bétail ou vandalisme.

• En cas d’invasion de mauvaises herbes, maladies ou ravageurs.

• Malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles, d’un défaut d’entretien ou de précaution ou de tout accident, dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel.

• Des variations de dimensions peuvent être observées aux extrémités des rouleaux en fonction des conditions météorologiques (retrait/dilatation) et ne sont pas couverts par la garantie.

• En cas de sol infecté par des produits nocifs-toxiques-chimiques.

• Les végétaux ou les semences fournies par le client.

• Les transplantations et déplacement après intervention du prestataire.

• Les plantations de plus de 3 m de hauteur ainsi que des sujets uniques.

• Dans le cas où, contre l’avis de l’entreprise, le client imposerait des végétaux ne convenant pas au terrain, à l’exposition, à la zone climatique.

• Dans le cas de semis dans des zones ou le prestataire l’entreprise sait pertinemment qu’il y aura des problèmes de levée ou de reprises :

• Zones de sècheresses permanentes tels que pieds de mûr, le long des bordures-sous-bois, pied d’arbres, talus non exposé aux pluies, …

• Zones à l’humidité excessive et permanente.

• Terres trop acides ou de piètre qualité ou dans le cas d’apport de terre par un tiers.

• Il ne sera appliqué aucune garantie sur la fiabilité dans le temps des barrières anti-rhizomes et autres dérivés anti racinaire pouvant entraîner une invasion de bambous, ni de toute autre espèce végétale et ce, quels qu’en soient la variété et/ou le mode de plantation. Bien que les barrières anti-rhizomes et autres dérivés freinent la prolifération des tissus racinaires, ils ne constituent pas un élément infranchissable dans le temps et peuvent finir par céder ou être contournés. Pour les travaux de terrassements spécifiques pour lesquels, le dessouchage d’une zone envahie de bambous traçants ou toute autre espèce végétale a été visée et commandée, la responsabilité du prestaire ne pourra être engagée si certains rhizomes/racines subsistent car invisibles ou présents plus profond que l’épaisseur décaissée ou travaillée. Il conviendra dès lors que la repousse vérifiée (3/4cm), de prévoir une seconde intervention afin d’éviter de s’exposer à une nouvelle invasion. Cette nouvelle prestation sera facturable et autant de fois que nécessaire.

• En cas de non-paiement de l’intégralité du poste plantation.

14.5) Les plantes de la gamme dites « vivaces » sont garanties qu’à partir de 25% de perte. En dessous de 25%, le taux de mortalité est considéré normal.

14.6) Le système d’irrigation automatisé peut engendrer un surcoût de la facture d’eau du client lié à la consommation d’eau importante nécessaire au bon développement de la végétation. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de cette consommation inhabituelle qui ne donnera lieu à aucun remboursement ni compensation financière ou matérielle. La surveillance de la bonne consommation de l’installation est à la charge du client dès réception des travaux. Il va de soi que le client doit adapter les réglages de son installation suivant les besoins de ses végétaux et assurer une vérification annuelle de son installation à sa mise en route après hivernage pour contrôler son bon état de fonctionnement.

15. Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre le prestataire et le client, le prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

16. Droit de rétractation – Report – Remboursement

16.1) Si le contrat a été conclu hors établissements et que le client est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté, dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.) et doit en faire part par écrit au prestataire par tout moyen, et avec accusé de réception ou décharge. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande reste due. En cas de résiliation par le client, la partie des prestations/travaux déjà réalisée et restant due devra être réglée, sans délai, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

16.2) Prestations de conception de jardin en présentiel et/ou en ligne : en cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. En cas de résiliation du contrat avant son terme par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris : soit 35% du prix global de la prestation de conception de jardin en présentiel et/ou en ligne.

16.3) Prestations de coaching et conception de jardin en présentiel et/ou en ligne : Toute annulation ou report de séance d’atelier, de coaching, de consulting, en présentiel et/ou en ligne par le client doit être signalée au prestataire par mail (ablandin@jardiversite.fr) ou par téléphone (06 75 14 54 55) au minimum 48 heures avant ladite séance, sans quoi aucun remboursement ni report (même partiel) par le prestataire ne pourra être effectué.

17. Paiement et facture

17.1) Les prestations désignées « atelier » et « coaching » ou « consulting » en présentiel et/ou en ligne (pour les particuliers) : le règlement est à fournir par le client au comptant (100% du montant total des prestations, en une seule fois) le jour de la commande ou de la prestation. Une facture sera établie contre paiement.

17.2) Les autres prestations exécutées donneront lieu à une (ou des) facture adressée au client. (Cf. le point 4 de ces CGV). Facture qui demandera le règlement du solde restant en une seule fois (sauf mention contraire) dans un délai raisonnable, au prestataire.

17.3) Le prestataire accepte les paiements par virement bancaire ou par PayPal.

17.4) En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

17.5) En cas de non-paiement de toute somme due au prestataire, dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse, le prestataire pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client, les versements effectués restant acquis au prestataire. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

18. Information Précontractuelle – Acceptation des CGV

18.1) Le client reconnaît avoir pris connaissance via le site internet du prestataire (jardiversité.fr), préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

18.2) Le fait pour le client de signer un devis, de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client.

19. Informations sur l’entreprise Jardiversité

« Jardiversité », dont Alexandre BLANDIN est le propriétaire, est une entreprise (EI) de droit Français dont l’adresse est : Chemin du Mascon – 06200 NICE ; N°SIRET 808 371 868 00023

20. Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : M. BLANDIN Alexandre // Jardiversité

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du prestataire et consent à ce que celui-ci collecte et utilise ces données en interne, dans le cadre de la gestion du dossier du client (ces données ne seront jamais cédées à des personnes extérieures à l’entreprise « Jardiversité »). En adhérant à ces conditions générales de vente, le client accepte de recevoir des

e-mails contenant des informations et/ou propositions commerciales de la part du prestataire et de son entreprise « Jardiversité ».

En outre, les données personnelles que vous communiquez au prestataire sont destinées à la gestion des devis, commandes et factures. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : Jardiversité – ablandin@jardiversite.fr